Comme la loi l’exige, notre cabinet vous proposera une convention d’honoraires spécifique à chaque dossier.
Ces honoraires peuvent s’établir sous différentes formes :
- Honoraires forfaitaire
- Honoraires au temps passé
- Honoraires fixes assortis d’un honoraire de résultat
La facturation de ces honoraires pourra s’établir par provisions.
Le Cabinet accepte le cas échéant un échelonnement des règlements.
Sous réserves de l’acceptation de la mission qui lui est confiée le Cabinet accepte les dossiers admis au bénéfice de l’Aide Juridictionnelle.
Le Cabinet délivre également des consultations écrites ou orales. Si les consultations écrites font l’objet d’une convention, les consultations orales dans le cadre d’un rendez-vous physique ou téléphonique font l’objet d’une facturation forfaitaire de 60 euros HT (soit 72 euros TTC) sur la base de 30 minutes de rendez-vous.
